Certification dans le cadre de l’article 88
À propos de la certification dans le cadre de l’article 88
Selon l’article 88 de la loi nº 2015-1785 de finances pour 2016 (loi anti-fraude à la TVA), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, tout propriétaire d’entreprise assujetti à la TVA et utilisant un système ou un logiciel de caisse pour traiter des paiements doit s’assurer de la conformité dudit système. Cette réglementation a été votée pour lutter contre les évasions et fraudes fiscales en France.
Les propriétaires d’entreprise peuvent prouver leur conformité à cette réglementation en conservant un certificat individuel (ou une attestation) délivré par l’éditeur du logiciel ou du système de caisse, certifiant que le système répond aux normes requises. Il s’agit d’une forme d’auto-certification.
Avant de commencer
Pour être en conformité avec cette loi, le système/logiciel de caisse doit répondre à quatre exigences :
L’inaltérabilité : les données de paiement et de vente doivent être enregistrées et stockées de façon à ce qu’elles ne puissent pas être modifiées.
La sécurité : les données doivent être en sécurité et maintenues dans leur état d’origine.
La conservation : les données doivent être recueillies et conservées pendant la durée de la période réglementaire (6 ans, plus l’année en cours).
L’archivage : les données doivent être stockées et classifiées de façon à pouvoir être facilement lues par l’Administration Fiscale française.
Conformité de Square envers les réglementations françaises en matière de certification des systèmes de caisse
Square a adopté l’auto-certification (certification individuelle), qui est un moyen valable de démontrer la conformité aux exigences de l’article 88 de la loi anti-fraude à la TVA. Votre entreprise peut poursuivre ses activités de manière habituelle en utilisant le système de caisse Square.
Téléchargez et remplissez l’attestation « Square et Loi anti-fraude à la TVA »
Square permet aux propriétaires d’entreprises de se conformer aux réglementations françaises en fournissant un certificat attestant de la conformité avec ces conditions. Afin de prouver votre conformité avec l’article 88 (en France), vous devez :
Télécharger et remplir l’attestation Square & Loi Anti-Fraude TVA (y compris l’addendum).
Conserver le certificat dans vos dossiers.
Conserver ces documents dans vos dossiers.
Documents à présenter lors des inspections
Lors d’une inspection ou d’un audit de conformité, il est important d’avoir les documents appropriés à portée de main et de bien comprendre les informations à fournir. Voici ce que vous devez savoir :
Documents requis :
L’attestation « Square et Loi anti-fraude à la TVA » dûment remplie, accompagnée de l’addendum
La référence à la version de conformité de sécurité liée à l’attestation, PAS à la version de l’application
Comment trouver la version de conformité en matière de sécurité sur votre système de caisse Square
Pour trouver la version de conformité en matière de sécurité sur votre caisse enregistreuse Solution PDV Square, veuillez suivre ces étapes :
Depuis la page d’accueil du système de caisse Solution PDV Square, accédez à la page Plus
Sélectionnez Assistance
Accédez à la section À propos
Recherchez la version de conformité en matière de sécurité (actuellement affichée comme v1.0)
Cette version de conformité en matière de sécurité est celle que vous devez mentionner lors de toute inspection ou audit de conformité, car elle représente la version stable certifiée pour les exigences françaises en matière de caisses enregistreuses.
Bien que Square fournisse les outils et la documentation nécessaires, nous ne soumettons pas de déclaration fiscale en votre nom. Les exigences en matière de soumission des données pouvant varier selon les autorités et réglementations fiscales françaises, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel en la matière pour vous assurer que votre entreprise est en totale conformité avec l’ensemble des directives locales et nationales.